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  5. constitue une infraction criminelle, ou participe ou aide d’autres personnes à commettre une infraction criminelle;
  6. contient un virus, un rançongiciel, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion ou tout autre programme ou logiciel malveillant, incluant les outils de type « web scraping ».
  7. constitue des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées, des communications indésirables ou de masse ou d’autres « pourriels » (qu’elles utilisent ou non des services de messagerie électronique, y compris la messagerie instantanée, un blogue ou un pourriel de commentaires) ou sont autrement massives ou non sollicitées;
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